La charte éthique et conformité

La FICIME et les syndicats affiliés s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Charte Ethique et Conformité lors des réunions.

La FICIME et les syndicats affiliés mettent tout en œuvre afin qu’il n’y ait pas d’échange, d’activité, de communication ou de démarche, qui pourrait, de sa part et/ou de celles de ses adhérents et/ou participants, être de nature à violer la réglementation en matière de droit de la concurrence. Les participants aux réunions, quels qu’ils soient, ne doivent, sous aucun prétexte, communiquer et/ou échanger d’informations stratégiques, commerciales ou autres, de nature à porter atteinte au libre jeu de la concurrence au sens des articles L 420-1 et suivants du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité de l’Union Européenne (TUE).

Cette Charte s’applique tant aux réunions officielles qu’aux discussions informelles et, avant, pendant et après les réunions.

La Charte Ethique et Conformité des réunions des adhérents des syndicats affiliés à la FICIME est affichée et consultable dans chaque salle de réunion de la FICIME. En effet, cette charte s’inscrit dans la démarche constante et de longue date de la FICIME de rappeler régulièrement le respect de ces règles.


A Faire

Les organisateurs de réunion, dont les participants sont, dans leur majorité, adhérents aux syndicats affiliés à la FICIME, garantissent le respect des éléments suivants :

ORGANISATION & CONTRÔLE DE LA REUNION

Il est impératif lors de l’organisation et de la tenue des réunions de :

  • S’assurer de la présence d’un collaborateur de la FICIME à chaque réunion,
  • Consulter le service juridique de la FICIME sur toute question qui pourrait concerner la réglementation en matière de concurrence,
  • Limiter les discussions aux points figurant sur l’ordre du jour,
  • Rappeler aux participants la teneur de la synthèse de la Charte et d’indiquer l’emplacement de l’exemplaire affiché dans la salle où se tient la réunion.

DOCUMENTS DE REUNION

L’ordre du jour est obligatoirement établi et envoyé avant la réunion.
Les ordres du jour et comptes rendus, doivent :

  • Reprendre fidèlement les sujets traités,
  • Être contrôlés par le service juridique de la FICIME si l’organisateur le juge utile. Les documents distribués lors de la réunion ne mentionnent aucune information susceptible d’être sanctionnée par le droit de la concurrence. En cas de doute les documents seront soumis à un conseil juridique approprié avant toute diffusion.

VIGILANCE

L’organisateur en charge de la réunion ou tout participant doit s’opposer à toute discussion ou activité d’un groupe qui serait susceptible de contrevenir au présent document. En cas de difficulté, l’organisateur ou tout participant doit demander une interruption de séance, afin de solliciter un avis légal et, le cas échéant, se désolidariser de telles discussions ou activités et quitter la réunion si elles se poursuivent et faire consigner cet état de fait dans le compte-rendu.


NE PAS FAIRE

Il est strictement interdit, de manière directe ou indirecte, de discuter ou d’échanger des informations qui ne sont pas en conformité avec le droit de la concurrence, et notamment sur :

LES PRIX, ACTUELS OU FUTURS, LES BARÊMES DE PRIX

La diffusion d’informations telles que les barèmes de prix constatés, les écarts de prix, les remises, ou prix actuellement pratiqués est interdite entre entreprises concurrentes.

Une organisation professionnelle ne peut pas diffuser les barèmes professionnels aux adhérents, quand bien même les prix seraient fixés à titre indicatif.

La communication de prix actuels ou futurs, de quantités envisagées, sont considérés comme une pratique restrictive de concurrence. La communication de ces éléments est donc rigoureusement interdite.

LA PRODUCTION

La diffusion d’informations telles que la conception, la production, la distribution, les capacités, les stocks, les ventes, ou le marketing produit, y compris les zones de chalandise et les clients est interdite entre entreprises concurrentes.

LE TRANSPORT

La diffusion d’informations de conditions individuelles telles que tarifs, affrètements, zones tarifaires, etc…est interdite.

LES PROCÉDURES DE MARCHÉ

La diffusion d’informations relatives à des appels d’offres, telles que contrats spécifiques, procédures d’entreprise ou autres pour répondre aux appels d’offre est interdite.

La diffusion d’informations relatives à des fournisseurs ou des clients actuels ou potentiels, qui peuvent avoir pour effet de les exclure de marchés ou pouvant influencer les relations entre les parties concernées est interdite. La réalisation de liste noire ou boycott de clients, de fournisseurs est interdite.